Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
Article R131-37 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 1
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle fixent les dispositions d'application de la présente section.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] La SCI Ammad, par conclusions transmises par voie électronique le 26 février 2019, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 68, 329, 554, 808 et 809 du code de procédure civile, 544 et 1713 du code civil, R131-31 à R131-37 du code de la construction, de : […] et pour limiter les vibrations, la démolition du bâtiment de R+5 étages à usage d'habitation sis […] sera réalisée de manière manuelle ;
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 19 mai 2015, n° 1401155
[…] — les cheminées édifiées sur la construction dont elle est propriétaire étaient en fonctionnement bien avant la réalisation des travaux litigieux et sont conformes aux articles R.131-31 à R.131-37 du code de la construction et de l'habitation ;
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