Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et dispositions pénales / Chapitre II : Sanctions pénales / Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone

Article R*152-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2008

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 30 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 2

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