Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover / Section 1 : Dispositions générales
Article R* 262-5 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1100744
[…] par application de la loi du 10 juillet 1965 en cas de copropriété horizontale ; la SCI du Parc de Valmont, en tant que promoteur, n'a pu se prévaloir pour pétitionner du mandat contenu dans les contrats de vente en l'état de futur achèvement (vefa) prévu à l'article R. 262-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; la copropriété, consultée par le maire, l'avait informé par courrier en date du 16 décembre 2010 de l'absence de validité de ce mandat ; […]
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