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Article R* 262-5 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1

La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-19.
Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
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1Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1100744
Rejet

[…] par application de la loi du 10 juillet 1965 en cas de copropriété horizontale ; la SCI du Parc de Valmont, en tant que promoteur, n'a pu se prévaloir pour pétitionner du mandat contenu dans les contrats de vente en l'état de futur achèvement (vefa) prévu à l'article R. 262-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; la copropriété, consultée par le maire, l'avait informé par courrier en date du 16 décembre 2010 de l'absence de validité de ce mandat ; […]

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