Article R*262-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version19/12/2008
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1

Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux nécessaires à la levée des réserves.
Ils comportent également ceux de faire toute demande d'autorisation ou déclaration prévue au code de l'urbanisme et nécessaire à la réalisation des travaux faisant l'objet du contrat.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460113
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

Le régime de la vente d'immeuble à rénover a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement1, et codifié aux articles L. 262-1 et s. du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] La mention d'un prix global traduit bien le fait que la transaction porte sur un ensemble indissociable. […] L'article R. 262-9 précise que le « prix de l'immeuble » porté dans l'acte authentique inclut celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Grenoble, 13 novembre 2012, n° 1104812
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R.262-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2015, n° 1400446
Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. […] / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]

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  • Département·
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3Tribunal administratif de Guadeloupe, Juge unique, 21 novembre 2023, n° 2201274
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'actions sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article R. 262-1 dudit code : »Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […]

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