Article R*262-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version19/12/2008
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1

La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables aux travaux d'autres bâtiments désignés par le mandat si ces bâtiments comportent des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;
- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire délivré pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour les travaux sur d'autres bâtiments concernés par le mandat ;
- pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaire1


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 29 avril 2009

[…] 1er février 2007), que sur le fondement d'un acte notarié de vente d'une maison en l'état futur d'achèvement, la société l'Immobilière du Val a fait pratiquer une […] R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il existait un désaccord des parties sur la constatation de l'achèvement des travaux, […] qu'en estimant que la créance de la société L'IMMOBILIERE DU VAL était exigible aux motifs qu'une déclaration d'achèvement avait été faite en mairie par la société L'IMMOBILIERE DU VAL le 14 avril 2006, la Cour d'appel a violé les […] articles R. 261-1 et R. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

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Décisions8


1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2010, n° 0902798
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 04-02-04 […] qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] que l'article R. 262-1 du même code dispose que : «le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.» ; […] qu'en application de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues au articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […]

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  • Foyer·
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  • Action sociale·
  • Famille·
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  • Personnes·
  • Prise en compte·
  • Tribunaux administratifs

2Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 14 janvier 2022, n° 21/00833
Infirmation

[…] R e p r é s e n t é e p a r M e A n n e – i s a b e l l e G R E G O R I d e l a S E L A R L ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON […] En l'espèce, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'ordonnance désignant M. X, en tant qu'homme de l'art, renvoie à l'acte notarié signé les parties, lequel renvoie à l'article R262-2 du code de la construction et de l'habitation.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 13 janvier 2022, n° 21/01501
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Les acquéreurs contestant l'achèvement des travaux et ayant soulevé que la procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble contractuellement prévue et qui renvoyait aux dispositions de l'article R 261-1 du code de construction et de l'habitation, […] E en qualité de personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation avec notamment pour mission de dire s'il y avait achèvement ou non de l'immeuble. […] Ce après avoir retenu que cette cour avait considéré que l'avis de la personne qualifiée de l'article R.262-2 du code de la construction s'imposait à elle alors qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, […]

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