Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-8 du Code de la construction et de l'habitation
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Version29/01/2009
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 29 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art. 3
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
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