Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Est créé par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 4
― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;
― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
― des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
Commentaires • 9
[…] Enfin, que lorsqu'il aura été fait usage de la procédure de concertation préalable ci-dessus exposée, la possibilité pour toute association visée à l'article L. 601 […] Pour ce faire, il a été proposé (adopté à 97%) : De faciliter la prise en compte des besoins des bailleurs sociaux lorsqu'ils achètent en VEFA, en supprimant l'article L. 433-2, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation, en clarifiant dans l'objet de tous les bailleurs sociaux leur capacité à se porter acquéreur dans des ventes d'immeubles à construire ou à rénover, en clarifiant également les termes des dispositions du Code de la construction et de l'habitation offrant […] #8217;article L.433-2, al. 2 du Code de la construction et de l'habitation (« VEFA inversée »).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2017 -Tribunal d'Instance de Pantin – RG n° 12-16-0002 […] — dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Le directeur de Val d'Oise Habitat a également indiqué que cette VEFA, ne consistant pas en la construction d'un immeuble réalisé pour le compte de Val d'Oise Habitat et conçu en fonction de ses propres besoins, mais comme une acquisition réalisée dans les conditions prévues à l'article L433-2 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait être considérée comme un marché de travaux publics. La commission en déduit que les documents mentionnés au e) du point 2) n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 mai 2023, n° 20/00998
[…] entre la SCCV GLORIEUSES et la société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC) en date du 18 décembre 2014 est nul et inopposable à la société GROUPE SOBEFI car souscrits frauduleusement et en contravention des articles L433 -1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation 1836, […] le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS jugeait que les conditions d'application de l'article L . 211-3 du code de la construction et de l'habitation […]
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Une interprétation restrictive de l'article L. 433-2 du CCH réserve son application à la vente « en bloc » au profit de promoteurs et d'investisseurs qui pourtant n'y trouvent pas d'intérêt économique.
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