Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 98
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :
― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;
― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
― des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, en application de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 261-1 à L. 261-22 du présent code, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d'un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme. Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l'article 232 du code général des impôts. Cette vente est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération et subordonnée au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 445-1 du présent code. L'organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 et celles qui n'en relèvent pas.
Commentaires • 8
L'article L. 433-2 du Code de la construction et de l'habitation règlemente les conditions d'acquisition de logements en l'état futur d'achèvement par les organismes HLM. Selon les termes de cet article, […] certains préconisent en effet d'écarter les acquisitions en VEFA par les organismes HLM de 100% d'un programme de construction, tandis que d'autres considèrent que certaines de ces acquisitions à 100% sont valables dès lors qu'elles respectent l'esprit des règles encadrant la maîtrise d'ouvrage publique et la commande publique, même si elles s'éloignent d'une lecture stricte du terme « inclus » employée de l& […] #8217;article L. 433-2 CCH.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2017 -Tribunal d'Instance de Pantin – RG n° 12-16-0002 […] — dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Le directeur de Val d'Oise Habitat a également indiqué que cette VEFA, ne consistant pas en la construction d'un immeuble réalisé pour le compte de Val d'Oise Habitat et conçu en fonction de ses propres besoins, mais comme une acquisition réalisée dans les conditions prévues à l'article L433-2 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait être considérée comme un marché de travaux publics. La commission en déduit que les documents mentionnés au e) du point 2) n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 mai 2023, n° 20/00998
[…] entre la SCCV GLORIEUSES et la société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC) en date du 18 décembre 2014 est nul et inopposable à la société GROUPE SOBEFI car souscrits frauduleusement et en contravention des articles L433 -1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation 1836, […] le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS jugeait que les conditions d'application de l'article L . 211-3 du code de la construction et de l'habitation […]
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[…] Enfin, que lorsqu'il aura été fait usage de la procédure de concertation préalable ci-dessus exposée, la possibilité pour toute association visée à l'article L. 601 […] Pour ce faire, il a été proposé (adopté à 97%) : De faciliter la prise en compte des besoins des bailleurs sociaux lorsqu'ils achètent en VEFA, en supprimant l'article L. 433-2, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation, en clarifiant dans l'objet de tous les bailleurs sociaux leur capacité à se porter acquéreur dans des ventes d'immeubles à construire ou à rénover, en clarifiant également les termes des dispositions du Code de la construction et de l'habitation offrant […] #8217;article L.433-2, al. 2 du Code de la construction et de l'habitation (« VEFA inversée »).
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