Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Commentaires • 8
Définie aux articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (ci-après dénommé « CCH »), la CUS est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine élaboré par l'organisme tel que défini à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat. […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 4 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation l'article L. 423-14 aux termes duquel : " À compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, […] par voie de conséquence, au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 64 de la loi déférée, les mots : " Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables " doivent être remplacés par les mots : " L'article L. 411-9 leur est applicable " ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 7. Considérant qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, l'article 4 de la loi déférée, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible, doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 64 de la loi déférée, les mots : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » doivent être remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable » ;
Lire la suite…- Habitation·
- Locataire·
- Construction·
- Attribution de logement·
- Loyer modéré·
- Principe d'égalité·
- Contrats en cours·
- Conseil constitutionnel·
- Amendement·
- Marc
[…] GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur K L. […] Attendu que les appelants soutiennent que le contrat de bail a été transféré au fils des époux Y en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 car celui-ci demeurait dans les lieux en compagnie de sa compagne et de son propre fils depuis 4 ans ; que M. A Y a écrit au bailleur le 9 novembre 2010 en expliquant que les époux X l'appartement, […] que c'est la raison pour laquelle M. A Y n'a pas répondu à l'enquête annuelle de l'établissement public exigée par l'article L411-9 du code de la construction et de l'habitation car il n'était plus locataire de l'appartement depuis janvier 2011, refusant de faire une fausse déclaration ; […]
Lire la suite…- Habitat·
- In solidum·
- Etablissement public·
- Commandement·
- Titre·
- Expulsion·
- Bailleur·
- Loyer·
- Locataire·
- Ordonnance
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 433666
[…] Aux termes de l'article L. 411-9 du code de la construction et de l'habitation, issu des dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : « les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. […]
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- 324-14 du cch)·
- Logement·
- Conseil d'administration·
- Directeur général·
- Habitation·
- Sanction·
- Construction·
- Conseil de surveillance·
- Patrimoine
Pour rappel, l'article L.445-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des […]
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