Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Article R319-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 1
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.