Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Article R*319-7 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
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