Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Article R*319-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.
Commentaires • 5
Cependant et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'écoprêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 ».
Lire la suite…L'article 99 de la loi de finances initiale 2009 entré en vigueur au 1er janvier 2009 prévoit la possibilité pour les particuliers de souscrire auprès des banques à un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation de l'assainissement non collectif. […] l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 mars 2018, n° 16/02539
[…] Elle se fonde sur les dispositions des articles R.319-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation dont il ressort notamment que le versement de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux.
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Les conditions de mise en oeuvre technique et réglementaire du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 99), ont été précisées par les textes suivants, […] l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009. » Ainsi, toutes les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l'éco-prêt commencés à partir du 1er mars
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