Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Article R*319-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.
Commentaires • 6
Prévu par la loi de finances pour 2009, l'éco-prêt à taux zéro est distribué depuis avril 2009 par les principaux établissements de crédit. son régime est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts et aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation.D'une durée de dix ans pouvant être étendue à quinze ans avec accord de la banque, l'éco-prêt à taux zéro est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. sans condition de ressource, il concerne les
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 11. Cependant, il est constant que M me F… a commencé les travaux avant même d'obtenir cette offre de prêt et que, dès lors, elle ne remplissait pas l'une des conditions nécessaires à l'obtention d'un prêt à taux zéro, dispositif régi par les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les articles 199 ter S et 244 quater U du code général des impôts.
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[…] Considérant que la BNP souligne que l'émission de l'offre de prêt est postérieure à la réalisation des travaux et que, de ce seul fait, M me Y ne pouvait pas bénéficier d'un prêt à taux zéro en application des dispositions des articles R319-1, X, R 319-16 et R319-19 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle relève qu'à la date de la demande de prêt, les travaux étaient déjà réalisés, des factures ayant déjà été émises notamment le 24 octobre 2011 alors que lors du montage du dossier, elle a produit un devis du 7 décembre 2011 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 12/21767
[…] L'article R 319-1 du code de la construction et de l'habitation ayant instauré le dispositif de l'avance remboursable sans intérêts applicable à compter du premier avril 2009 précise que ce dispositif est octroyé pour financer des travaux d'économies d'énergies effectués pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire.
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