Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
Article R319-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2009
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-720 du 7 mai 2012 - art. 1
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
Commentaires • 6
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Décision • 0
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