Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
Article R319-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ;
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
-les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie visés à l'article R. 319-16.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2014, n° 1108249
[…] Ils soutiennent que les travaux répondent aux conditions posées par l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils sont indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Économie d'énergie·
- Isolation thermique·
- Habitation·
- Isolant·
- Dépense·
- Finances publiques·
- Finances·
- Tribunaux administratifs·
- Revenu
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour 3 ans et le simplifie pour en faciliter son utilisation. Ses conditions d'application, notamment les règles applicables aux dépenses finançables afférentes aux travaux éligibles sont ainsi largement modifiées et simplifiées à compter de juillet 2019. […] Jusqu'à cette réforme et conformément à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses finançables afférentes aux travaux éligibles pouvaient être : - le coût de la fourniture et de la pose des équipements, […]
Lire la suite…