Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
Article R319-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ;
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
-les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
-le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2014, n° 1108249
[…] Ils soutiennent que les travaux répondent aux conditions posées par l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils sont indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Économie d'énergie·
- Isolation thermique·
- Habitation·
- Isolant·
- Dépense·
- Finances publiques·
- Finances·
- Tribunaux administratifs·
- Revenu
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour 3 ans et le simplifie pour en faciliter son utilisation. Ses conditions d'application, notamment les règles applicables aux dépenses finançables afférentes aux travaux éligibles sont ainsi largement modifiées et simplifiées à compter de juillet 2019. […] Jusqu'à cette réforme et conformément à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses finançables afférentes aux travaux éligibles pouvaient être : - le coût de la fourniture et de la pose des équipements, […]
Lire la suite…