Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Article L365-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1
Commentaires • 73
[…] Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] b° Agrément des activités de maîtrise d'ouvrage […] L'agrément prévu à l'article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L'article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d'obtention et de retrait des agréments. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Une convention a été conclue le 8 décembre 2015 entre l'état et la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, transformant les logements de l'immeuble dont celui de Madame [P] [H] en logement financé par des prêts locatifs sociaux (PLS). […] Selon les dispositions de l'article L.452-4 du même code : "Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2 versent, chaque année, […]
Lire la suite…- Ville·
- Régie·
- Loyer·
- Habitation·
- Solidarité·
- Logement·
- Construction·
- Bail·
- Locataire·
- Constitutionnalité
[…] 2. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation : « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. […] à compter du 1er janvier 2001. / () Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, […]
Lire la suite…- Logement·
- Subvention·
- Garantie·
- Additionnelle·
- Cotisations·
- Habitation·
- Autofinancement·
- Justice administrative·
- Construction·
- Redressement
3. CADA, Avis du 14 mai 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-de-Loire (DREAL 45), n° 20200484
Communication, par courriel, des documents suivants : 1) le dossier de la demande d'agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par l'association ENTR'AIDE OUVRIÈRE, dont le siège social est situé à Tours ; 2) l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Centre-Val-de-Loire relatif au dossier précité.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Agrément·
- Logement·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Réhabilitation·
- Commission·
- Habitat·
- Bail à construction·
- Hébergement