Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Article L365-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Commentaires • 73
Décisions • 54
[…] Une convention a été conclue le 8 décembre 2015 entre l'état et la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, transformant les logements de l'immeuble dont celui de Madame [P] [H] en logement financé par des prêts locatifs sociaux (PLS). […] Selon les dispositions de l'article L.452-4 du même code : "Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2 versent, chaque année, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation : « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. […] à compter du 1er janvier 2001. / () Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, […]
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3. CADA, Avis du 14 mai 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-de-Loire (DREAL 45), n° 20200484
Communication, par courriel, des documents suivants : 1) le dossier de la demande d'agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par l'association ENTR'AIDE OUVRIÈRE, dont le siège social est situé à Tours ; 2) l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Centre-Val-de-Loire relatif au dossier précité.
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L'objectif revendiqué est, dans les hypothèses où les conditions d'aliénation des biens sont excessives au regard des prix constatés sur le marché pour des biens comparables et risquent de compromettre la réalisation des objectifs en matière d'accès au logement ou de mixité sociale prévus à l'article L. 301-1 du CCH et précisés au sein du PLH, de permettre aux collectivités d'acquérir ces biens à des prix contrôlés. […] Le bien préempté devra être cédé dans un délai de cinq ans pour être utilisé pour l'un des objectifs en matière d'accès au logement ou de mixité sociale (L. 301-1 du CCH), et seulement à une SEM agréée, un OHLM, un OFS ou un organisme agréé (art. L. 365-2 CCH), sans pouvoir excéder le prix d'achat acquitté par le titulaire du droit de préemption.
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