Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses
Article L313-36 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […]
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