Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article L441-2-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
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[…] 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L. 441-2-3-4 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var doit être réputé, dès le 1 er janvier 2015 avoir entièrement exécuté les obligations mises à sa charge par le jugement du 11 avril 2013 ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-4 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à une liquidation définitive de l'astreinte, qui s'élève, compte tenu des modalités du jugement, à la somme de 5 700 euros pour les mois de juin 2013 à décembre 2014 inclus et de condamner l'Etat à verser cette somme au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 25 septembre 2013, n° 1302008
[…] 38-04-02-01 […] — d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L 441-2-3-4 du code de la construction et de l'habitation ;
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