Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8
Article L444-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 96
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment. Par dérogation à l'article L. 444-5, le délai de préavis est d'un mois si le congé émane des occupants. Ce délai est porté à trois mois s'il émane du bailleur et, dans ce cas, le congé ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations leur incombant ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 23 mai 2019, n° 18/02349
[…] Attendu que l'article L444-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'organisme D'HLM demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu ..permettant de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer ….le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois… et qu'à défaut l'organisme d'HLM liquide provisoirement le supplément de loyer … ; […] — l'indemnité forfaitaire comptabilisée pour une somme de 58,48 € alors que l'article R 441-6 du code de la construction et de l'Habitation plafonne à 25 € le montant de l'indemnité pour frais prévue à l'article L 441-9 du même code ;
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