Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 110
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Commentaires • 30
[…] Bien qu'en principe non obligatoire (voir toutefois les articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation), l'indemnité d'immobilisation dont le montant est usuellement de l'ordre de 5 à 10% du prix de vente, est quasiment systématique dans les promesses de vente.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Cet acte a en'n prévu une clause intitulée 'indemnité d'immobilisation' rédigée dans les termes suivants : 'Conformement aux dispositions de l'article L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent compromis de vente est soumis à une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5% du prix de vente, soit et en l'espèce la somme de 72 000 euros qui fait l'objet d'un engagement de caution établi par la banque CIC Bordelaise demeurée annexée aux présentes'.
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L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1 er juillet 2009 et à leur prorogation. […] Attendu que, pour déclarer nulle la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 et rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient que le premier juge a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui a créé deux nouveaux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction de l'habitation, ainsi qu'une application inexacte des dispositions de l'article L. 290-1 précité, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 février 2018, n° 16/08319
[…] M. E-F X, appelant principal, et M me Z X, appelante incidente, suivant conclusions récapitulatives notifiées le 20 octobre 2016 et signifiées à M. Y X le 4 novembre 2016, demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1142 du code civil, L 290-1 et L 290-2 du code de la construction et de l'habitation et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil, de :
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