Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 110
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Commentaires • 30
[…] Bien qu'en principe non obligatoire (voir toutefois les articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation), l'indemnité d'immobilisation dont le montant est usuellement de l'ordre de 5 à 10% du prix de vente, est quasiment systématique dans les promesses de vente.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Cet acte a en'n prévu une clause intitulée 'indemnité d'immobilisation' rédigée dans les termes suivants : 'Conformement aux dispositions de l'article L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent compromis de vente est soumis à une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5% du prix de vente, soit et en l'espèce la somme de 72 000 euros qui fait l'objet d'un engagement de caution établi par la banque CIC Bordelaise demeurée annexée aux présentes'.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Indemnité d'immobilisation·
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- Compromis de vente·
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- Promesse synallagmatique·
- Manquement contractuel·
- Acte notarie
L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1 er juillet 2009 et à leur prorogation. […] Attendu que, pour déclarer nulle la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 et rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient que le premier juge a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui a créé deux nouveaux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction de l'habitation, ainsi qu'une application inexacte des dispositions de l'article L. 290-1 précité, […]
Lire la suite…- Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier·
- Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois·
- Constatation par acte authentique·
- Prorogation de la promesse·
- Application dans le temps·
- Promesse synallagmatique·
- Domaine d'application·
- Promesse de vente·
- Vente immobilière·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, n° 18/03080
[…] Il doit être cependant préciser que les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation qui encadrent la formation des promesses de vente d'un bien ou d'un droit réel immobilier consenties par des particuliers et dont la validité est supérieure à 18 mois, ont pour champ d'application quant aux parties, […] Il se déduit de l'ensemble de ces développements que les appelants échouent à démontrer que la Scp Scheuer-Vernhet et associés a commis une faute en n'invoquant pas dés l'origine du procès l'article L290-1 du code de la construction qui leur a fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir l'annulation du compromis litigieux.
Lire la suite…- Promesse de vente·
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