Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 4 : Gestion du personnel
Article L421-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. Ce décret cesse de plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] sous réserve d'assurer les mêmes garanties à ces personnels » ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02152
[…] — en son § III 3°, il ajoute un article L.421-25 au code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […] il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe III de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, […]
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