Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion / Section 3 : Aération des logements
Article *R162-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 - art. 1
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article R. 111-9.
Commentaires • 2
S'agissant des règles applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code […] R. 111-13, al. 3)
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 décembre 2015, n° 1400305
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le document visé par le i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme n'est pas exigible lors du dépôt des demandes de permis de construire relatif à des travaux effectués dans des communes situées en dehors du territoire métropolitain de la France ; qu'en outre, la production d'attestations relatives au respect de la réglementation thermique aération et acoustique (RTAA), prévue par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, […]
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[…] De nombreuses règles d'urbanisme sont à respecter. Par exemple, la construction de bâtiments d'habitation collectifs doit respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées. (articles R162-1 à R162-4 du Code de la construction et de l'habitation). […] Le recours à un architecte est également nécessaire pour tous les projets d'agrandissement soumis à permis de construire pour une surface de plancher ou d'emprise au sol de la construction existante de plus de 150 m2 (article R 431-2 C.urb).
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