Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre unique
Article L291-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 7
Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :
Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
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