Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L472-1-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 33
1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
2. Ces sociétés peuvent vendre et, en qualité de prestataires de services, construire ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles et entreprises mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du même 1.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 2 de son article 81 n'ait toujours pas été publié. […] Les dispositions qu'il contenait ont été remplacées par de nouvelles dispositions figurant à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 2 du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 codifié à l'article R. 472-4 du code de la construction et de l'habitation est venu indiquer que les plafonds de loyers et de ressources à préciser par décret sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts créé par l'article 1er du décret de 2010 précité.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, […] sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna () IV.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […] sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 mars 2024, n° 2123192
[…] Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, […] à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Les logements sont donnés en location nue, […] à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […] conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] - des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), étant précisé que les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH s'entendent […] de celles ayant pour objectif de remplir le service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH, c'est-à-dire notamment la construction, […] l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers et ressources plafonnés ;- des sociétés d'habitations à loyer modéré conformément à l'article L. 472-1-9 du CCH. […] En application des dispositions de l'article L. 472-1-9 du CCH, en Guadeloupe, en Guyane, […]
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