Article L371-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 42

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2009

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