Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 7 : Contrôle technique / Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Article R*111-32-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2009
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 15 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-681 du 12 juin 2009 - art. 6
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
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