Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R481-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2009
Entrée en vigueur le 23 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-984 du 20 août 2009 - art. 2
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1.
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