Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R481-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/2009
Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009 - art. 2
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.
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