Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 4 : Statut du directeur général
Article R421-20-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Il soutient que le protocole transactionnel est illégal en tant qu'il fixe le montant des indemnités de licenciement versées à M me X, dès lors que ce montant a été calculé en application des dispositions de l'article R. 421-20-3 du code de la construction et de l'habitation alors qu'il aurait dû l'être en application des dispositions de l'article 46 du décret du 5 février 1988 ; qu'à supposer que les dispositions de l'article R. 421-20-3 aient été applicables, le protocole transactionnel est illégal, dès lors qu'il inclut dans le calcul des indemnités de licenciement les primes, […]
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[…] - à ce qu'il soit enjoint à cet office public de lui verser la somme de 170 495,70 euros en application de l'article R. 421-20-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 2010, n° 0908654
[…] — aux termes des dispositions des articles R. 421-6 et R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation en vigueur, seul le recrutement du directeur de l'OPAC devait être soumis au conseil d'administration ; à défaut de dérogation aux règles de l'article 34 de la loi 84-53 et de l'article 3 du décret 88-145, […] cette compétence propre est confirmée par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 dans ses articles 15 et 16 ; les dispositions de l'article R. 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que le conseil d'administration approuve le contrat de recrutement qui fixe le montant de la rémunération, […] 1998-03-11
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