Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 4 : Statut du directeur général
Article R421-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1
Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement.
Commentaires • 6
L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les OPH sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. […] Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. […] En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] Même si ce régime est moins favorable que celui des personnels de l'OPH, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux offices publics d'aménagement et de construction : « Le président (…) propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le cas échéant, la cessation de ses fonctions. » ; que l'article R. 421-16 du même code dispose que : « Le conseil d'administration : (…) 6° Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R. 421-19 » ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 5 mars 2007 et concernant le directeur général d'un office public de l'habitat : « Il est recruté par contrat à durée indéterminée. […] le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction (…)» ; que les articles R. 421-19 à R. 421-20-6 dudit code, issus du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009, précisent les règles constitutives du statut du directeur général d'un office public de l'habitat ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 81582, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si, aux termes de l'article R.421-16-6° du code de la construction, le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction "nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R.421-19" et si, aux termes dudit article R.421-19, le président du conseil d'administration "propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le cas échéant, […] Vu le code de la construction et de l'habitation ;
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Les articles R. 421-19 et suivants du CCH fixent le statut du Directeur général d'Office public de l'habitat, et ce depuis un décret de 2009. […]
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