Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale / Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Article R331-110 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2017, 16/018197
[…] Qu'elle maintient que l'attribution du logement dont s'agit est soumise à un plafond de ressources en faisant valoir notamment que l'appelant prétend à tort que les dispositions du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation n'existent plus, lesdites dispositions prévues aux articles R 331-1 à R 331-110 du même code étant toujours en vigueur ;
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