Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur / Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire
Article R442-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Cette concertation porte sur le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements et la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2013, n° 13/01335
[…] Elle soutient pour l'essentiel que les conditions cumulatives posées par l'article R 442-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas réunies, en raison de l'absence de concertation et du caractère erroné des informations données pour justifier du bien fondé des travaux, et de l'absence d'accord donné par la majorité des locataires.
Lire la suite…- Absence d'accord·
- Jugement·
- Économie d'énergie·
- Locataire·
- Titre·
- Tribunal d'instance·
- Profit·
- Dépens·
- Aide juridictionnelle·
- Condamnation