Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article R411-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 - art. 3
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.
Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que la portée des stipulations précitées de l'accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial ; que, par suite, sont applicables aux ressortissants algériens les dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : « Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, […] et qu'aux termes de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un logement (…) comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, […]
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Communication des documents suivants : 1) les conventions de réservation visées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues par Antony Habitat avec la ville d'Antony, l'État, et plus généralement les bénéficiaires visés à l'article R. 441-5 du même code ; 2) l'information visée à l'article R. 411-3 ; 3) le règlement intérieur.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2200654
[…] Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, […] Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Selon l'article R. 411-5 du même code, […] / () Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
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