Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
Article R*445-2-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version11/05/2017
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Version29/07/2019
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 4
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires.
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