Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
Article R*445-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 4
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
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