Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2009
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Version11/05/2017
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 11 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1517 du 8 décembre 2009 - art. 2
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.
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