Article R313-63 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-63 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-62

Article R314-1

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 2

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).