Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 9 : Union d'économie sociale du logement

Article R313-63 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2009

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 2

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

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