Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 2 : Conditions d'attribution des aides / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R321-17-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2009
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Version23/10/2010
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Version11/05/2012
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Version27/03/2014
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Version24/02/2023
Entrée en vigueur le 24 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-126 du 22 février 2023 - art. 8
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
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