Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-13-1 du Code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 - art. 1
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