Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 3 : Régime financier
Article R452-24-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-14 et à l'article R. 372-7.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toutefois, pour certains organismes de logement social ou sociétés d'économie mixte, les travaux d'amélioration qui étaient éligibles à la PALULOS peuvent être financés dans le cadre d'un mécanisme de péréquation entre organismes issu de l'article 22 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Ce dispositif prévoit le prélèvement d'une fraction des ressources financières des organismes ou sociétés d'économie mixte de logement locatif social dont les investissements se révèlent insuffisants au regard de leur potentiel financier. […] En application de l'article R. 452-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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