Article R365-8 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1

L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Décisions2


1Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 2300223

[…] — l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité à défaut de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation, laquelle devait être organisée dans le respect des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

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  • Sociétés coopératives·
  • Juge des référés

2Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2015, n° 1501012
Rejet

[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation, un agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière, ou à l'intermédiation locative et gestion locative sociale, […]

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