Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article D481-5-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 3
Lorsque les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.
Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.
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