Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article D481-5-6 du Code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 3
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
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