Article D481-5-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 3

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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