Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article R472-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2010
Entrée en vigueur le 18 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 - art. 2
Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 2 de son article 81 n'ait toujours pas été publié. […] Les dispositions qu'il contenait ont été remplacées par de nouvelles dispositions figurant à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 2 du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 codifié à l'article R. 472-4 du code de la construction et de l'habitation est venu indiquer que les plafonds de loyers et de ressources à préciser par décret sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts créé par l'article 1er du décret de 2010 précité.
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